Chanvre bien-être Les producteurs de cannabinoïdes passent par la voie judiciaire

« L’Association française des producteurs de cannabinoïdes, AFPC, conteste la constitutionnalité des articles du Code de la santé publique qui fonde tout le dispositif de réglementation du cannabis en France en déposant une question prioritaire de constitutionnalité, QPC », annonce-t-elle dans un communiqué diffusé le 10 août 2021.

Dans une lettre adressée aux ministres chargés de l’Agriculture, des Douanes, de l’Industrie et de la Santé, l’association demande également l’abrogation de l’arrête du 22 août 1990 qui régit la production et la commercialisation du chanvre, ouvertes aux seules fibres et graines.

« L’arrêté de 1990 est illégal »

Très attendu, le projet de refonte de l’arrêté de 1990 notifié à l’Union européenne le 20 juillet 2021 n’a pas fait consensus au sein de la filière. Ce texte, qui prévoit d’autoriser la production et la commercialisation de produits issus de toutes les parties de la plante, interdit toutefois la vente de fleurs brutes.

Cette interdiction, l’AFPC la dénonce : « si ce texte est loin d’être publié, il demeure qu’il fonde une prohibition quasi identique à celle de l’arrêté de 1990 en portant non sur des motifs sanitaires, mais sur des motifs d’ordre public, ce que la Cour de Justice européenne n’a pas admis. »

L’association fait référence à « l’affaire Kanevape » du 19 novembre 2020, lors de laquelle la Cours de justice de l’Union européenne avait jugé « qu’un État membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) (1) légalement produit dans un autre État membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines », à moins que l’interdiction soit propre à garantir la réalisation d’un objectif de protection de la santé publique « et qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu’il soit atteint. » Elle y avait également jugé que le CBD n’était pas un produit stupéfiant.

« En l’état des connaissances scientifiques, rien ne justifie l’interdiction prévue par l’arrêté du 22 août 1990. Cet arrêté est donc illégal », affirme l’AFPC. « Par ce recours, cette dernière désigne la naissance d’un scandale via l’entêtement des autorités à ne pas vouloir s’appuyer sur le travail mené par les parlementaires et les différents experts et associations de professionnels qui maîtrisent le sujet » lors de la mission d’information sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis.

« Catastrophique pour l’économie agricole française »

L’association juge qu’en l’état, cette nouvelle réglementation porterait préjudice aux agriculteurs français qui subiraient une distorsion de concurrence, « la quasi-totalité des États membres appliquant la réglementation communautaire sans utiliser de critères d’exclusion supplémentaire ».

Pourtant, selon diverses estimations, le marché français pourrait se situer aux alentours d’un milliard d’euros et permettre ainsi le développement d’une nouvelle filière agricole « riche en emplois et en investissements », estime l’AFPC.

En plus d’être « catastrophique pour l’économie agricole française, […] la nouvelle réglementation condamnerait la production et la transformation de chanvre de manière biologique en interdisant la fleur et l’extrait naturel de chanvre au profit de l’isolat de CBD obtenu chimiquement », ajoute l’association.

(1) Le CBD est une molécule présente dans le chanvre (ou cannabis sativa) et faisant partie de la famille des cannabinoïdes, tout comme le THC. À la différence de ce dernier, le CBD n’a pas d’effet psychotrope ni d’effet nocif sur la santé humaine.